Inamovibilité (définition)

Décembre 2016


Définition d'inamovibilité


Situation désignant certains magistrats et fonctionnaires qui disposent d'un statut privilégié en vertu de leur fonction. L'inamovibilité implique que ceux qui en disposent ne peuvent pas être révoqués, rétrogradés, déplacés ou suspendus sans la mise en oeuvre d'une procédure spéciale différente de celle utilisée ordinairement. En d'autres termes, l'inamovibilité permettra à son bénéficiaire de n'être sanctionné qu'en cas de faute grave, et conformément à une procédure spéciale.


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