Indemnité d'éviction (définition)

Septembre 2016


Définition d'indemnité d'éviction


L'indemnité d'éviction est un terme juridique employé en droit commercial pour désigner une protection offerte aux commerçants titulaires d'un bail commercial. L'indemnité d'éviction va de pair avec le droit au renouvellement du bail. Cela signifie que le bailleur qui refuse de renouveler le bail d'un commerçant doit lui verser une compensation appelée indemnité d'éviction. L'indemnité est fixée par le juge des loyers. Le bailleur qui aurait été condamné à verser une indemnité d'éviction peut s'y soustraire s'il renonce au congé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le jugement passera en force de chose jugée.
Pour en savoir plus, voir Indemnité d'éviction : bail commercial et non-renouvellement.


A voir également :

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