Infraction complexe (définition)

Décembre 2016


Définition d'infraction complexe


L'infraction complexe est une expression utilisée en droit pénal pour désigner un agissement illicite nécessitant la commission de plusieurs actes (au moins deux actes distincts). L'infraction complexe se différencie donc de l'infraction simple (comme le meurtre dans certains cas) qui ne nécessite qu'un seul acte (par exemple un coup de feu). Les actes en question peuvent être de nature différente ou de même nature. Un exemple d'infraction complexe pourrait être le délit d'escroquerie. Cette infraction implique en effet que l'escroc réalise une manoeuvre frauduleuse. Il faut ensuite la remise d'une chose par la victime à l'escroc.


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