Infraction continue (définition)

Février 2017


Définition d'infraction continue

Une infraction continue est un agissement illicite au regard du droit pénal qui se caractérise par le fait qu'il dure dans le temps. L'infraction continue s'oppose donc à l'infraction instantanée qui s'accomplit immédiatement. Parmi des exemples d'infractions continues, on peut citer le port d'armes prohibées, la conduite régulière d'un véhicule sans permis de conduire, le recel d'un objet volé. En matière d'infraction continue, le délai de prescription débute à partir du moment où l'infraction a cessé de s'accomplir.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 10 mars 2016 à 15:13 par Matthieu-B.
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