Infraction impossible (définition)

Septembre 2016


Définition d'infraction impossible


Une infraction impossible est un agissement illicite au regard du droit pénal qui se caractérise par le fait qu'il n'a pas abouti à la commission de l'infraction en raison de l'impossibilité objective de commettre l'infraction. Cette impossibilité objective ne résulte donc pas d'une maladresse de son auteur ou d'un évènement fortuit mais de l'absence de l'objet de l'infraction ou de l'inefficacité des moyens employés. Dans certains cas, le législateur réprime la tentative impossible.


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