Infraction obstacle (définition)

Décembre 2016


Définition d'infraction obstacle


Une infraction obstacle désigne un agissement illicite au regard du droit pénal qui se caractérise par le fait qu'il implique un état dangereux justifiant la sanction. Par exemple, le fait de conduire en faisant un important excès de vitesse constitue une infraction obstacle. Il en va de même en ce qui concerne la conduite en état d'ébriété. Cela signifie qu'il n'y a pas besoin que l'auteur d'une infraction obstacle ait blessé ou tué quelqu'un pour être sanctionné. La seule condition de la sanction est la commission de l'infraction.


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