Jouissance légale (définition)

Décembre 2016


Définition de jouissance légale


Expression juridique utilisée en droit privé pour désigner le droit dont disposent les parents d'un enfant mineur de recueillir les revenus des capitaux appartenant à ce dernier. Ce droit de jouissance légale est dévolu aux parents de l'enfant mineur, ou au parent à qui l'administration des biens a été confiée en cas de divorce des parents. Ce droit de jouissance légale constitue la contrepartie des efforts financiers supportés par les parents (ou le parent) concernant les frais d'éducation de l'enfant.


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