Jours-amendes (définition)

Décembre 2016


Définition


Les jours amendes désignent une expression propre au droit pénal faisant référence à une sanction pénale de substitution à l'emprisonnement. La peine de jours-amendes peut être prononcée par une juridiction pénale (généralement le tribunal correctionnel).

Montant maximum


Le montant de la peine est fixé discrétionnairement par le juge en fonction des capacités financières dont dispose le prévenu. Cependant, le nombre de jours-amendes ne peut en aucun cas excéder 360 jours et le montant quotidien 1000 euros. La peine de jours-amendes est prévue à l'article 131-5 du Code pénal.

Prison


En cas de non-paiement des jours amendes, la personne condamnée peut faire l'objet d'une incarcération.


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