Loi ordinaire (définition)

Septembre 2016


Définition de loi ordinaire


La loi ordinaire est un terme utilisé en droit constitutionnel désignant un acte voté par le parlement conformément à la procédure législative établie par la Constitution de la cinquième République. La loi ordinaire est régie par l'article 34 de la Constitution. Elle est votée à l'issue de la navette entre les deux chambres du pouvoir législatif (l'Assemblée nationale et le Sénat). Dans la hiérarchie des normes législatives, les lois ordinaires occupent un rang inférieur à celui des lois organiques.


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