Loi organique (définition)

Septembre 2016


Définition de loi organique


La loi organique est un terme issu du droit constitutionnel qui désigne une catégorie de loi faisant référence à l'organisation des pouvoirs. Dans le cadre de la cinquième République, la loi organique complète la Constitution afin de spécifier l'organisation des pouvoirs. Selon la théorie de la hiérarchie des normes établie par Hans Kelsen, les lois organiques sont positionnées entre la Constitution et les lois ordinaires.

Si comme pour les lois ordinaires, les lois organiques émanent des organes législatifs (Assemblée nationale et Sénat), leur mode d'adoption diffère quelque peu. En effet, l'examen d'une loi organique par l'une des deux chambres nécessite un certain délai (au moins six semaines) après son dépôt. Ensuite, l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, contre la majorité simple pour les lois ordinaires. En outre, le Sénat doit donner son accord pour les lois organiques qui le concernent. Enfin, le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.


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