Maintien dans les lieux (définition)

Décembre 2017


Définition du maintien dans les lieux

Le maintien dans les lieux est un droit dont dispose un locataire et les personnes qui lui sont rattachées de rester dans les lieux d'un bien loué malgré la fin de la période de bail, et malgré l'opposition du bailleur.

Ce droit est reconnu par la loi et il est strictement encadré par cette dernière.

Les conditions d'application de ce droit varient en fonction du type de bail concerné.

Le droit de maintien dans les lieux peut être accordé aux locataires bénéficiant d'un bail relevant de la loi 1948, à certains locataires disposant d'un bail soumis à la loi de 1989, et à ceux qui sont locataires d'un logement HLM (habitation à loyer modéré).

Abandon de domicile

Quand le titulaire du bail abandonne brusquement le domicile, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (locations nues) prévoit le droit au maintien dans les lieux pour les autres occupants. Ce droit n'est toutefois réservé qu'au conjoint, ainsi qu'aux ascendants, descendants, personnes à charge et concubin du locataire, qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Modèle de lettre

Voici un modèle de lettre que les autres occupants peuvent utiliser pour faire valoir leur droit au maintien dans les lieux.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : transfert de bail


Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, je vivais avec M/Mme depuis la date du... dans le logement dont vous êtes propriétaire... (adresse).

Or, M/Mme a quitté brusquement ce logement le...et je suis sans nouvelle de lui/elle depuis cette date.

Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demanderai de bien vouloir poursuivre le bail à mon profit, en tant que concubin(e) notoire de M. ...... (nom de votre ex-compagnon ou ex-compagne) depuis trois ans. Vous trouverez ci-joint les documents justificatifs (quittance Edf, attestation de concubinage, etc.).

Je suis à votre disposition pour signer l'avenant nécessaire et vous demanderai également d'établir désormais les quittances à mon nom.


Formule de politesse

Voir notre modèle de lettre : demande de maintien dans les lieux.

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Publié par asevere.
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