Maintien dans les lieux (définition)

Septembre 2016


Définition de maintien dans les lieux


Le maintien dans les lieux est un droit dont dispose un locataire et les personnes qui lui sont rattachées de rester dans les lieux d'un bien loué malgré la fin de la période de bail, et malgré l'opposition du bailleur.

Ce droit est reconnu par la loi et il est strictement encadré par cette dernière.

Les conditions d'application de ce droit varient en fonction du type de bail concerné.

Le droit de maintien dans les lieux peut être accordé aux locataires bénéficiant d'un bail relevant de la loi 1948, à certains locataires disposant d'un bail soumis à la loi de 1989, et à ceux qui sont locataires d'un logement HLM (habitation à loyer modéré).

Voir notre modèle de lettre : demande de maintien dans les lieux.


A voir également :

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