Majorité qualifiée (définition)

Octobre 2016


Définition de majorité qualifiée


La majorité qualifiée est un terme juridique pour désigner une majorité renforcée, plus importante que la majorité simple des votants concernés. Notamment utilisée, par exemple, au sein de certaines instances de l'Union européenne, des assemblées générales d'associés ou d'actionnaires des sociétés ou des assemblées de copropriétaires, la majorité qualifiée est généralement exigée pour des décisions importantes comme certaines modifications statutaires, certains travaux, etc. Exemple : la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire d'une société anonyme.


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