Négociation annuelle obligatoire (définition)

Décembre 2016


Définition de négociation annuelle obligatoire


La négociation annuelle obligatoire est un dispositif prévu par le Code du travail qui contraint toute entreprise disposant d'au moins un délégué syndical d'engager un dialogue une fois par an minimum sur un certain nombre de thématiques délimitées par la loi. Parmi les thèmes fixés par la loi figurent notamment les salaires, les conditions d'emploi, l'égalité homme-femme, les mesures relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées... Le terme de négociation annuelle obligatoire a été remplacé par celui de négociation annuelle dans l'entreprise.


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