Nom commercial (définition)

Décembre 2016


Définition du nom commercial

Le nom commercial est une expression désignant le nom sous lequel l'activité d'une entreprise est connue du public. Le nom commercial constitue l'un des éléments composant le fonds de commerce.

La loi ne définit pas la notion de nom commercial.

Différences

Le nom commercial peut être différent de la raison sociale. Il ne doit pas être confondu avec l'enseigne, qui en constitue simplement le prolongement.

Forme

Le nom commercial peut être un patronyme, un nom, un pseudonyme, un prénom...

Le nom commercial apparait dans les documents destinés à la clientèle : publicités, factures, bons de commande, courriers...

Concurrence

Le nom commercial peut faire l'objet d'une protection juridique contre les éventuelles atteintes dans le cadre d'opérations de concurrence déloyale.

RCS

Tout commerçant ou société qui demande son immatriculation au RCS doit indiquer le nom commercial de l'entreprise dès lors que celui-ci est utilisé (article R123-38 du Code de commerce).

Selon le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés, il n'est pas possible de déclarer plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. En revanche, l'entreprise peut en choisir plusieurs dès lors que ces noms désignent des établissements distincts.


A voir également :

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