Non-cumul des peines (définition)

Septembre 2016


Définition de non-cumul des peines

Le non-cumul des peines est un principe de droit pénal en vertu duquel les peines prononcées pour certaines infractions ne se cumulent pas. Le non-cumul des peines est envisagé à l'article 132-3 du Code pénal. Ce principe s'applique pour des peines identiques, mais non pour des peines différentes. En cas de peines identiques, l'application du principe de non-cumul des peines entrainera l'absorption de la peine la plus légère par la plus lourde.


A voir également :

Ce document intitulé « Non-cumul des peines (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une