Obligation de moyen (définition)

Septembre 2016


Définition d'obligation de moyen


L'obligation de moyen est une obligation juridique régie par l'article 1137 du Code civil, en vertu de laquelle le débiteur s'engage à fournir tous les efforts nécessaires pour essayer d'atteindre l'objectif fixé. L'obligation de moyen s'oppose à l'obligation de résultat qui, comme son nom l'indique, fixe un résultat à atteindre. Ainsi, le fait de ne pas atteindre un résultat précis n'engagera pas automatiquement la responsabilité du débiteur d'une obligation de moyen. Cela signifie qu'en cas d'engagement de la responsabilité, il incombera au créancier de prouver que son débiteur n'a pas mis en oeuvre toutes les solutions dont il disposait pour atteindre le résultat.


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