Obligation de réserve (définition)

Décembre 2016


Définition d'obligation de réserve


L'obligation de réserve est une obligation développée par la jurisprudence du Conseil d'Etat qui interdit aux fonctionnaires d'utiliser leurs fonctions à des fins d'instrumentalisation politique. Egalement appelée devoir de réserve, l'obligation de réserve impose aux agents, pendant ou en dehors de leur service, de s'exprimer avec une certaine retenue. Le fondement de cette obligation est de ne pas donner une mauvaise image de l'Administration qui serait nuisible pour cette dernière. Le non-respect de l'obligation de réserve est apprécié par les supérieurs hiérarchiques de l'agent, qui peuvent lui infliger une sanction administrative. Le bien-fondé de la sanction administrative peut donner lieu à une appréciation par le juge administratif.


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