Obligation de résultat (définition)

Septembre 2016


Définition d'obligation de résultat


L'obligation de résultat est une obligation en vertu de laquelle un débiteur est contraint d'atteindre un résultat précis et déterminé en avance. Le fait pour le débiteur de ne pas atteindre le résultat escompté engage automatiquement sa responsabilité. L'obligation de résultat se distingue de l'obligation de moyen dans le sens où cette dernière n'entraine pas l'obligation pour son débiteur d'atteindre un résultat précis, mais lui impose seulement de tout mettre en oeuvre pour tenter d'atteindre un objectif. Dans le cadre d'une obligation de résultat, le débiteur ne pourra échapper à sa responsabilité qu'en démontrant la survenance d'un cas de force majeure l'ayant empêché d'atteindre le résultat escompté.


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