Obligation naturelle (définition)

Septembre 2016


Définition d'obligation naturelle


L'obligation naturelle est une obligation hybride qui s'inspire à la fois des obligations juridiques et des obligations morales. L'obligation naturelle est envisagée par l'article 1235 du Code civil. L'obligation naturelle se caractérise par le fait qu'elle ne revêt aucun caractère contraignant tant que son débiteur potentiel ne s'est pas manifesté. En revanche, dès lors qu'il s'est engagé à la respecter, même oralement, cela permet à son bénéficiaire d'en demander l'exécution. Le volontarisme exprimé par le débiteur transforme l'obligation naturelle en obligation civile.


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