Pacta sunt servanda (définition)

Décembre 2017


Définition

L'expression pacta sunt servanda est une locution latine signifiant que les conventions doivent être respectées. Pacta sunt servanda signifie donc que les parties à une convention doivent respecter les obligations qui en découlent et ne sauraient en aucune manière s'en affranchir.

En droit

Il s'agit là d'un principe bien connu du droit des obligations et du droit international public.

En droit des obligations, ce principe est retranscrit dans l'article 1103 du Code civil. Cet article dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En ce qui concerne le droit international public, il est régi par l'article 26 de la convention de Vienne sur les traités internationaux.


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