Pacte d'actionnaires (définition)

Septembre 2016


Définition de pacte d'actionnaires


Un pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre différents actionnaires d'une société afin de prévoir la mise en oeuvre d'une stratégie d'investissement ou la réglementation des conditions de modification de la répartition des actions d'une société. Généralement, les relations entre les actionnaires ainsi qu'à l'égard de la société sont prévues par les statuts. Cependant, le pacte d'actionnaires peut régir ces rapports lorsque les actionnaires sont peu nombreux. Contrairement aux statuts qui sont des documents publics, le pacte d'actionnaire revêt la forme d'un contrat privé.


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