Pacte de famille (définition)

Novembre 2017


Définition de pacte de famille


Un pacte de famille est une expression juridique pouvant avoir une double signification. En droit des sociétés, le pacte de famille désignera un engagement moral par lequel les membres d'une famille prévoient les règles à respecter pour assurer la pérennité de l'entreprise familiale. En droit de la famille, il s'agira d'une convention par laquelle les parents d'un enfant mineur qui sont divorcés ou séparés s'entendent sur certaines questions relatives à l'éducation de l'enfant. Il pourra s'agir des questions d'autorité parentale, ou encore de garde.

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Publié par asevere.
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