Pacte de préférence (définition)

Mars 2017


Définition de pacte de préférence

Un pacte de préférence est un contrat préparatoire par lequel un contractant (le promettant) s'engage à proposer une offre à une personne (le bénéficiaire) en particulier, dans l'hypothèse où elle envisagerait de conclure ultérieurement un contrat sur une chose lui appartenant. De la sorte, le promettant se retrouve contraint de privilégier le bénéficiaire à tout tiers dans l'hypothèse d'un contrat futur sur la chose convoitée. Si le promettant ne respectait pas son engagement, il engagerait sa responsabilité contractuelle au titre de l'article 1231-1 du Code civil. Le tiers de mauvaise foi risque de subir l'annulation du contrat.

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