Pacte de stabilité et de croissance (définition)

Décembre 2016


Définition de pacte de stabilité et de croissance


Le pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de critères de politique économique et budgétaire que les Etats de la zone euro se sont engagés à respecter auprès de leurs partenaires. Le but du pacte de stabilité et de croissance ou PSC est de coordonner les politiques budgétaires nationales et d'éviter les déficits. Le PSC a été adopté le 17 juin 1997 et il impose aux Etats d'avoir un budget proche de l'équilibre, voire si possible excédentaire. Le PSC comprend deux types de dispositions : celles prévoyant une surveillance multilatérale, et celles prévoyant l'engagement de la procédure des déficits excessifs.


A voir également :

Ce document intitulé « Pacte de stabilité et de croissance (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une