Partage conjonctif (définition)

Septembre 2016


Définition de partage conjonctif


Le partage conjonctif est un acte juridique par le biais duquel le père et la mère décident conjointement du partage de l'ensemble de leur patrimoine. Le partage conjonctif ne peut prendre forme qu'au travers d'une donation-partage. On parlera d'ailleurs fréquemment de donation-partage conjonctive. Il nécessite obligatoirement un acte notarié, conformément à l'article 931 du Code civil. Il implique la participation de trois protagonistes, à savoir le père, la mère et l'enfant donataire.


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