Permission de voirie (définition)

Décembre 2016


Définition de permission de voirie


Une permission de voirie est un acte pris au nom du maire d'une commune qui confère l'autorisation de réaliser des travaux en bordure de voie ou sur le domaine public. La permission de voirie encadre les conditions de réalisation des travaux. A cette fin, elle prévoit les modalités techniques de l'occupation et de la réalisation des travaux. En outre, elle fixe les délais d'exécution. La permission de voirie s'utilise pour les objets ou les ouvrages ayant un impact sur la voirie ou le domaine public. Il peut s'agir d'un branchement au réseau d'eau potable ou d'assainissement, d'une évacuation d'eau pluviale... La permission de voirie ne doit pas être confondue avec l'accord de voirie, ni avec l'arrêté de voirie, dont elle constitue une composante.


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