Plan de redressement (définition)

Septembre 2016


Définition de plan de redressement


Un plan de redressement est un programme présenté au cours d'une procédure collective afin de proposer l'organisation du maintien de l'entreprise, ou bien sa disparition. Si le tribunal de commerce refuse le plan qui lui est proposé, cela aboutit à une liquidation des biens. Si le tribunal de commerce accepte le plan de redressement, cela aboutit à une procédure de redressement. Le remboursement des créanciers s'effectue alors en fonction du type de passifs concernés. Les passifs superprivilégiés relatifs au paiement des salariés donnent lieu à un remboursement immédiat et comptant. D'autres passifs pourront au contraire faire l'objet d'un aménagement concernant les conditions de remboursement.


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