Plan de sauvegarde (définition)

Décembre 2016


Définition de plan de sauvegarde


Un plan de sauvegarde est un dispositif permettant une aide de l'Etat à destination des copropriétés en grandes difficultés. Le plan de sauvegarde a été institué par la loi du 14 novembre 1996. Il vise à redonner aux habitants d'une copropriété en difficulté un cadre de vie plus adéquat, et à redresser la situation de la copropriété. La démarche peut provenir du préfet de département, ou du maire de la commune sur laquelle est situé l'immeuble en difficulté. Elle peut aussi résulter d'associations, de copropriétaires, ou encore de riverains. Le plan de sauvegarde peut régler différents types de problèmes (dysfonctionnements juridiques, réalisation de travaux d'urgence...).


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