Postulation (définition)

Septembre 2016


Définition de postulation


La postulation est un terme juridique faisant référence aux actes que doivent accomplir certains mandataires (un avocat devant un tribunal de grande instance, un avoué devant la cour d'appel...) pour mener à bien la procédure juridictionnelle. La postulation ne concerne que la représentation obligatoire par un professionnel. Certaines juridictions impliquent l'intervention d'un professionnel (tribunaux de grande instance, cours d'appel, cour de cassation, conseil d'Etat), tandis que d'autres ne l'imposent pas. Les frais de postulation correspondent donc au coût de l'accomplissement des actes pour lesquels le professionnel est mandaté.


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