Potestatif (définition)

Décembre 2016


Définition de potestatif


Le terme potestatif est employé principalement en droit privé pour faire référence à une obligation née de la volonté d'une seule partie à un contrat. La condition potestative, c'est-à-dire celle qui est née de la volonté d'une seule partie au contrat, est nulle. En revanche, une condition mixte, qui fait naitre une obligation par la volonté d'une des parties et d'un tiers, ou d'une des parties et d'un évènement quelconque, est valable.


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