Prime de panier (définition)

Juin 2017


Définition de prime de panier

La prime de panier est une expression utilisée en droit du travail et faisant référence à la prime versée par l'employeur à ses employés qui prennent leurs repas sur leur lieu de travail, sans que ce repas ne soit fourni par l'employeur. Cette prime peut être déductible d'impôt selon les cas. En outre, elle peut aussi être exonérée de cotisations sociales si elle est versée en raison de conditions de travail particulières. Le terme de prime de panier n'est plus cité dans le Code du travail, même si le concept est encore en vigueur.
Sur ce sujet, voir aussi les conditions de paiement d'une prime d'usage en entreprise.

Remboursement de frais

Juridiquement, la prime de panier s'analyse comme un remboursement de frais et non un complément de salaire, même lorsque son versement est effectué de manière forfaitaire sans être conditionné par la production de justificatifs (arrêt n° 15-23341 de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2017).

A voir également


Publié par asevere.
Ce document intitulé « Prime de panier (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une