Prime de partage des profits (définition)

Janvier 2017


Définition de prime de partage des profits


La prime de partage des profits est un dispositif prévoyant le versement d'une prime aux salariés de toutes les sociétés commerciales de plus de 50 salariés en cas de hausse des dividendes versés aux actionnaires. Les modalités de cette prime sont définies par accord, ou à défaut, par la volonté unilatérale de l'employeur. Cette prime de partage des profits a été instituée par la loi du 28 juillet 2011. La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1200 euros par salarié.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 14:33 par Matthieu-B.
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