Protêt (définition)

Septembre 2016


Définition de protêt


Un protêt est un acte formel produit par un huissier ou un notaire sur demande du bénéficiaire d'un effet de commerce après que l'officier ministériel ait constaté le refus d'un tiré d'accepter l'effet de commerce ou de procéder au paiement d'un effet de commerce qui lui est remis. Le protêt s'applique aussi bien lorsque le tiré refuse l'effet de commerce qui lui est présenté avant l'échéance, que lorsqu'il refuse de payer l'effet de commerce qui lui est présenté à l'échéance.


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