Quasi-contrat (définition)

Septembre 2016


Définition de quasi-contrat


Le quasi-contrat est une expression juridique utilisée en droit civil renvoyant à un engagement prenant forme de façon tacite, sans convention, et qui résulte de la seule autorité de la loi et de la jurisprudence. Le quasi-contrat est un fait ou une situation qui crée des obligations proches de celles rencontrées dans une convention, mais sans qu'un contrat n'ait réellement pris forme. Le droit civil reconnait trois sortes de quasi-contrat : l'enrichissement sans cause a été développé par la jurisprudence, tandis que le paiement de l'indu et la gestion d'affaires sont explicitement prévus par la loi.


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