Quasi-délit (définition)

Octobre 2017


Définition de quasi-délit

Le quasi-délit est un terme juridique propre à la responsabilité civile désignant une obligation de réparation d'un dommage provoqué involontairement, au détriment d'autrui. Le quasi-délit provient d'une faute non répréhensible, mais qui cause un dommage. Le quasi-délit englobe la responsabilité provenant du dommage que l'on peut causer à autrui. Cela englobe également la responsabilité provenant des dommages causés par les personnes dont on a la garde (enfant, élève, préposé...), ou les animaux ou choses que l'on possède. La notion de quasi-délit est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil.

A voir également


Publié par asevere.
Ce document intitulé « Quasi-délit (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une