Question préalable (définition)

Septembre 2016


Définition de question préalable


La question préalable est un terme juridique pouvant avoir différentes significations. Sur un plan purement procédural, la question préalable fait référence à une question soumise à une juridiction, et qui doit être tranchée avant que la juridiction ne se penche sur le fond de l'affaire. Il s'agit d'une condition nécessaire pour que la juridiction puisse se prononcer. En droit constitutionnel, la question préalable de constitutionnalité est un dispositif prévu à l'article 61-1 de la Constitution. Selon cet article, les justiciables peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'une loi a posteriori, et ce, quelle que soit la date de son entrée en vigueur.


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