Question préjudicielle (définition)

Décembre 2016


Définition de question préjudicielle


La question préjudicielle est un terme juridique faisant référence à une règle de procédure qui prévoit qu'un problème juridique particulier doit préalablement être résolu par la juridiction normalement compétente avant que la juridiction saisie ne statue. La question préjudicielle porte souvent sur un problème d'interprétation ou d'application de la règle de droit. Concrètement, le juge initialement saisi rend un jugement, ou un arrêt, dans lequel il formule la question à une autre juridiction. Cette procédure suspend le jugement en cours.

Le mécanisme de la question préjudicielle est fréquemment utilisé en matière de droit communautaire. Dans ce cas précis, la question préjudicielle permet aux juridictions nationales saisies d'un litige ayant trait à une réglementation communautaire de saisir la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Cette procédure permet d'assurer une certaine sécurité juridique.


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