Question prioritaire de constitutionnalité ou QPC (définition)

Septembre 2016


Définition de question prioritaire de constitutionnalité (QPC)


La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un terme juridique utilisé en droit constitutionnel désignant le droit reconnu à tout justiciable de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question prioritaire est régie par l'article 61-1 de la Constitution. Elle a été mise en place par la loi du 23 juillet 2008. Avant cette réforme, le justiciable n'avait pas la possibilité de remettre en cause la conformité d'une loi avec la Constitution après que celle-ci soit entrée en vigueur.


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