Quitus fiscal (définition)

Décembre 2016


Définition de quitus fiscal


Le quitus fiscal est un certificat indiquant qu'un véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal est nécessaire dans le cas où un véhicule fait l'objet d'une importation sur le territoire français. Ce document est obligatoire pour l'immatriculation en France de véhicules achetés neufs ou d'occasion sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Il est délivré gratuitement par le service des impôts des entreprises du lieu de résidence du demandeur.


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