Rescision (définition)

Juillet 2016


Définition de rescision


La rescision est un terme juridique signifiant qu'un contrat est annulé par jugement en raison du fait que l'une des parties était en situation d'incapacité au moment de sa conclusion. La rescision implique nécessairement l'intervention d'un jugement. La rescision peut également être appliquée dans les contrats frappés de lésion. Cette disposition concerne les vendeurs d'immeubles qui estiment être lésés de plus de sept douzièmes sur la valeur du bien immobilier.


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