Référé fiscal (définition)

Septembre 2016


Définition de référé fiscal


Le référé fiscal est un procédé utilisé en droit fiscal permettant à un requérant redevable de l'impôt de demander un report de paiement. Comme tous les référés, le référé fiscal est une mesure d'urgence qui permet au contribuable qui conteste le montant de ses impôts de saisir le juge des référés. Cette mesure intervient après que le comptable du trésor ait refusé la demande présentée par le requérant. Concrètement, il existe deux types de référés fiscaux : le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire et le référé fiscal suspensif de mesure exécutoire.


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