Refus de vente - Ce que dit la loi

Décembre 2016

Le refus de vente est en principe interdit par la loi. Mais des exceptions existent. Le point sur les règles légales applicables à un refus de vente par un commerçant.


Définition

Le refus de vente est le fait pour un professionnel de refuser de vendre un produit ou un service auprès d'un autre professionnel ou d'un particulier.

Législation

Le refus de vente à un particulier est prohibé par la législation. Cette interdiction est posée par l'article L121-11 du Code de la consommation. Elle s'applique aussi bien aux ventes de produits qu'aux prestations de services.

Ce même article de loi prévoit toutefois une exception : un vendeur peut refuser de vendre à un client s'il justifie d'un « motif légitime ». Les tribunaux sont venus préciser ce qu'il fallait entendre par cette expression.

Demande abusive

Un refus de vente peut être admis dès lors que la demande du client est considérée comme anormale. C'est le cas, par exemple, lorsque le consommateur demande une quantité énorme d'un produit.

Rupture de stock

On ne peut pas non plus reprocher à un commerçant de ne pas vendre un produit qu'il n'a pas. Le refus de vente peut ainsi être toléré en raison de difficultés d'approvisionnement. Le commerçant n'a aucun obligation légale de maintenir ses stocks. Il peut donc légitimement refuser de vous vendre un produit dont il ne dispose pas ou plus.

Comportement ou insolvabilité

Certains circonstances propres à l'acheteur peuvent également justifier un refus de vente. C'est le cas, par exemple, lorsque le client est insultant ou lorsqu'il est notoirement connu comme étant insolvable. La Cour d'appel de Versailles (arrêt du 7 mars 2003) a ainsi jugé que le refus de renouveler l'abonnement du client d'une salle de sport ayant insulté le personnel constituait un motif légitime de refus de vente.

Paiement par chèque ou par carte

Un commerçant peut tout à fait refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer sa clientèle au préalable et de faire figurer ce refus dans ses CGV. Voir ainsi les règles applicables au refus de paiement par chèque chez un commerçant.

Interdictions légales

Naturellement, le vendeur ou le prestataire ne peut pas être poursuivi lorsque son refus se justifie par des interdictions légales. C'est le cas des interdictions relatives aux produits ou services (ventes de médicaments sans ordonnance par exemple) ainsi qu'à certaines catégories de consommateurs (ventes de cigarettes ou d'alcool pour les mineurs par exemple).

Ventes entre professionnels

Les règles ci-dessus s'appliquent à un vendeur professionnel lorsque l'acheteur est un consommateur. En revanche, lorsque le client est lui aussi un professionnel (contrat entre entreprises par exemple), le refus de vente est autorisé par la loi. Il en est ainsi depuis la loi du 1er juillet 1996 (loi Galland).

Sanction

La loi sanctionne le refus de vente d'une amende, voire d'une peine de prison si une discrimination est avérée.

Amende

L'amende prévue est celle applicables aux contravention de 5e classe. L'auteur personne physique encourt jusqu'à 1500 euros d'amende. Si le responsable est une personne morale (une société par exemple), le montant de l'amende encourue est porté à 7500 euros.

Discrimination

Si le refus de vente repose sur un motif discriminatoire (origine, sexe, état de grossesse, handicap...), le vendeur s'expose à une peine d'emprisonnement. La discrimination est en effet un délit réprimé par l'article 225-1 du Code pénal. A titre d'exemple, la Cour de Cassation (arrêt 13-81586 rendu par la chambre criminelle le 15 décembre 2015) a ainsi condamné une compagnie aérienne qui refusait l'embarquement de personnes handicapées, alors même que le transporteur arguait que son personnel n'était pas formé pour assurer la sécurité de ces passagers.

Que faire

Si vous êtes victime d'un refus de vente illégal, vous pouvez porter plainte. Toutefois, l'infraction peut souvent s'avérer difficile à prouver... si vous manquez d'éléments pour appuyer votre plainte, vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF qui pourra mener une enquête à l'encontre du professionnel.

Crédits photo : 123RF - PATCHARAPORN FUWIROJ


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