Registre national des brevets (définition)

Septembre 2016


Définition de registre national des brevets


Le registre national des brevets est un document tenu à jour par l'Institut national de la propriété industrielle ou INPI. Le registre national des brevets contient des informations portant sur le déposant d'un brevet, ainsi que sur l'invention elle-même. Les obligations légales relatives au registre national des brevets sont prévues par les articles R 613-53 et suivant du code de la propriété intellectuelle. L'inscription d'un brevet au registre national des brevets permet à son demandeur d'opposer son droit de propriété sur l'invention à l'égard des tiers.
Voir également le prix de dépôt d'une marque


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