Registre national des dessins et modèles (définition)

Décembre 2016


Définition de registre national des dessins et modèles


Le registre national des dessins et modèles est un document tenu à jour par l'Institut national de la propriété industrielle ou INPI. Le registre national des dessins et modèles contient des informations relatives aux dépôts de dessins et modèles. Ces informations concernent aussi bien les caractéristiques techniques des dessins ou modèles, les conditions du dépôt, ou encore l'identité du déposant. Le dépôt de modèles et dessins au registre national des dessins et modèles constitue un acte opposable aux tiers. Il convient de noter que d'autres organismes tiennent des registres comparables au niveau européen et international.


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