Réserve légale (définition)

Septembre 2016


Définition de réserve légale


La réserve légale est une expression comptable faisant référence à un actif (en principe, il s'agit d'une somme d'argent) représentant au moins 10% du capital social d'une entreprise. Cette réserve est obligatoire et permet de limiter les impacts négatifs d'une perte en protégeant quelque peu le capital social. La réserve légale constitue un élément non négligeable du patrimoine d'une entreprise. Lorsque le seuil des 10% du capital social n'est pas atteint, l'entreprise doit affecter au moins 5% de ses bénéfices annuels jusqu'à ce que la réserve légale atteigne ces 10% du capital social.


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