Rétroactivité (définition)

Septembre 2016


Définition de rétroactivité


La rétroactivité est un terme utilisé dans le domaine juridique qui désigne un acte ou un fait produisant des effets pour le passé. Dans le domaine juridique, la rétroactivité pose de nombreuses questions puisqu'elle peut dans certains cas remettre en cause la sécurité juridique. Cette remise en cause potentielle de la sécurité juridique explique qu'une loi pénale plus sévère ne peut en aucun cas produire d'effet rétroactif. Cela signifie qu'un durcissement de l'arsenal répressif en réponse à un fait divers ne pourra pas être mis en oeuvre pour le fait en question. Le nouveau dispositif pourra simplement s'appliquer pour des faits intervenant ultérieurement à l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi. La rétroactivité est en revanche tolérée lorsqu'elle va dans le sens d'un allègement des sanctions pénales.


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