Saisie de navire (définition)

Septembre 2016


Définition de saisie de navire


La saisie de navire désigne un dispositif régi par le droit des transports qui permet à un créancier n'ayant pas été honoré dans le cadre d'une créance maritime de recouvrer tout ou partie de sa créance par le biais d'une saisie du navire. La saisie de navire revêt deux formes distinctes. Le droit maritime envisage en effet la saisie conservatoire du navire ainsi que la saisie exécutoire.

Dans le premier cas, il s'agit d'un moyen de pression exercé sur le propriétaire du navire afin qu'il rembourse sa dette. Dans le second cas, il s'agira d'une voie d'exécution qui a pour but la vente du navire et la répartition de la valeur entre les différents créanciers. La saisie conservatoire est régie par l'article L5114-22 du code des transports, tandis que la saisie exécutoire est régie par les articles L5114-23 et suivants du même code.


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