ISF : placements financiers de non-résidents Ayant relevé qu'un contribuable vivant à l'étranger y gérait un important patrimoine, constitué notamment de placements financiers... 16 sep 2009Impôts > Jurisprudence > ISF |
Cotisation de prévoyance complémentaire : déduction du revenu La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans... 20 jui 2009Impôts > Jurisprudence > Charges déductibles |
Redressement fiscal : commission départementale de conciliation La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits... 19 mai 2009Impôts > Jurisprudence |
Vérification de comptabilité : copie de documents Une cour d'appel décide à bon droit que l'administration fiscale, usant de son droit de communication prévu par les articles L. 85 et L.... 14 jan 2009Impôts > Jurisprudence |
Redressement et vérifications : observations du contribuable Après avoir demandé au contribuable de nouvelles observations, l'administration fiscale doit lui rappeler, dans sa réponse à celles-ci,... 14 jan 2009Impôts > Jurisprudence |
Droits de mutation et marchand de biens La déclaration à l'administration fiscale d'existence d'une activité de marchand de biens prévue par l'article 852 du code général des... 1 déc 2008Impôts > Jurisprudence |
Droits d'enregistrement : évaluation des titres non cotés La valeur vénale de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments permettant d'obtenir un... 30 jun 2008Impôts > Jurisprudence |
Indivision et avantage fiscal Chose indivise. - Fruits et revenus. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses. - Avantage fiscal dont bénéficie un indivisaire... 29 fév 2008Impôts > Jurisprudence |
Impôt : répression des abus de droit 1° Viole les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 3 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la... 29 fév 2008Impôts > Jurisprudence |
ISF et capital-décès Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Biens exonérés. - Indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel. - Champ... 29 fév 2008Impôts > Jurisprudence |
IMPÔTS ET TAXES, redressement Redressement et vérification (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. -... 18 fév 2008Impôts > Jurisprudence |