Saisie-contrefaçon (définition)

Septembre 2016


Définition de saisie-contrefaçon


La saisie-contrefaçon est une expression juridique utilisée en droit de la propriété intellectuelle. La saisie-contrefaçon est la procédure permettant au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle de constituer une preuve de l'existence d'une contrefaçon ou d'une pratique commerciale déloyale qui lui cause un préjudice. La saisie vise à permettre au titulaire du droit de conserver les éléments de preuve de l'existence de la contrefaçon afin de pouvoir l'utiliser dans le cadre d'une action en justice. La saisie-contrefaçon intervient en amont d'une action en contrefaçon.


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