Saisie-exécution (définition)

Octobre 2017


Définition de saisie-exécution


La saisie-exécution est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie-exécution désigne la procédure par laquelle un créancier fait saisir les meubles corporels du débiteur. Cela permet au créancier de faire procéder à la vente par une mise aux enchères des biens saisis afin que l'argent obtenu puisse payer la totalité ou une partie de la dette du débiteur. La saisie-exécution a été remplacée par la saisie-vente en vertu de la loi du 9 juillet 1991.

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Publié par asevere.
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